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Version 1.0.0 (actuelle)
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») définissent les droits et obligations applicables entre :
Lorsque la Plateforme indique que la poursuite d’une action vaut acceptation des présentes CGUV, notamment lors de l’inscription, de la création d’un compte ou d’une entité Client, ou de toute autre étape d’acceptation prévue par la Plateforme, la poursuite de cette action manifeste l’acceptation des CGUV par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. Cette prise de connaissance ne constitue pas un consentement général au traitement de ses données personnelles, lequel repose sur les bases légales et modalités précisées dans la Politique de confidentialité.
Les présentes CGUV régissent la relation entre DoctoCar et le Client ainsi que les modalités d’utilisation de la Plateforme pour rechercher, réserver, payer, annuler, contester ou gérer des Prestations.
La Prestation fait l’objet d’un contrat distinct conclu entre le Client et le Prestataire. Les relations contractuelles sont détaillées à la section 3.
Les obligations applicables aux Prestataires dans leurs relations avec DoctoCar et dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont notamment définies par les Conditions générales de services – Professionnels (CGS Pro).
Les Mentions légales, la Politique de confidentialité et les autres documents juridiques applicables sont accessibles depuis la Plateforme.
DoctoCar exploite une plateforme de mise en relation permettant notamment :
DoctoCar ne réalise pas elle-même la Prestation réservée. Celle-ci est exécutée sous la seule responsabilité du Prestataire.
Le contrat relatif à l’exécution de la Prestation est conclu entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire :
DoctoCar fournit au Client les Services de la Plateforme décrits ci-dessus.
En contrepartie des Services de la Plateforme, DoctoCar peut facturer au Client des frais de service DoctoCar, distincts du prix de la Prestation.
Le Prestataire agit de manière indépendante et n’est pas salarié de DoctoCar. Aucun contrat de travail ne saurait être déduit de l’utilisation de la Plateforme.
Pour créer un compte et passer une Commande, le Client (ou, le cas échéant, la personne agissant pour son compte) doit notamment :
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à les mettre à jour en cas de changement.
Lorsque la Plateforme le permet, plusieurs Membres peuvent être rattachés à une même entité Client (notamment un compte société). Chaque Membre dispose de son propre compte utilisateur et de ses propres identifiants de connexion ; les Membres n’utilisent pas un identifiant partagé, mais agissent au sein de la même entité Client.
Les identifiants d’un Membre ne doivent pas être partagés entre plusieurs personnes physiques.
Le Client est responsable de la gestion des rattachements et autorisations de ses Membres, notamment de l’invitation, de la modification et de la révocation d’un Membre lorsqu’il ne doit plus être rattaché à l’entité Client.
Les actions réalisées par des Membres dûment rattachés et autorisés peuvent engager le Client, dans les limites du droit applicable et des autorisations effectivement accordées.
Chaque Membre demeure responsable de ses propres comportements illicites, frauduleux ou abusifs.
Les notifications relatives à l’entité Client peuvent être adressées aux Membres autorisés concernés. Les Commandes peuvent être passées par des Membres autorisés pour le compte du Client. Les obligations liées à l’entité Client restent à la charge du Client.
Le Client et chaque Membre conservent leurs identifiants confidentiels. En cas de suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse, DoctoCar doit être informé sans délai.
DoctoCar peut restreindre, suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGUV ou, plus généralement, pour tout motif légitime justifiant la cessation de la relation avec le Client, notamment : fraude ou tentative de fraude, comportement abusif, menaçant ou harcelant, atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, contournement des règles de DoctoCar, fausses informations, non-paiement, comptes multiples abusifs, manquements répétés dans le cadre des Commandes, ou comportements répétés perturbant les Prestataires ou le service. Ces mesures ne peuvent être fondées sur un motif discriminatoire.
Sauf urgence, fraude, risque pour les utilisateurs ou autre circonstance justifiant une mesure immédiate, DoctoCar peut informer le Client du motif de la mesure prise. Ces mesures peuvent également viser un Membre, le cas échéant.
Le Client peut contacter le support DoctoCar afin de demander le réexamen d’une mesure de restriction, suspension ou clôture.
Le Client peut clôturer son compte à tout moment, sous réserve de finaliser les Commandes en cours et d’exécuter ses obligations restantes.
La clôture du compte n’éteint pas les obligations, paiements, remboursements, litiges ou responsabilités nés antérieurement à sa clôture.
Un Client ou Membre dont l’accès a été suspendu ou résilié ne doit pas créer ou utiliser un autre compte dans le but de contourner cette mesure, sauf autorisation de DoctoCar.
Le Client ou un Membre autorisé sélectionne notamment :
Les informations relatives aux Prestations (description, tarifs, disponibilités) sont fournies par le Prestataire, sous sa responsabilité. DoctoCar ne garantit pas la disponibilité continue des Prestataires ni l’exactitude de toutes les informations publiées, sans préjudice des obligations propres de DoctoCar au titre des informations qu’elle présente ou dont elle a connaissance.
Avant confirmation, la Plateforme présente au Client le montant total final de la Commande et son détail conformément à la section 6.
En validant la Commande et en procédant au paiement, le Client confirme avoir pris connaissance de ces éléments.
Une Commande est formée et automatiquement confirmée lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Il n’existe pas d’étape ultérieure d’acceptation ou de refus manuel de la Commande par le Prestataire.
Une fois confirmée :
Le Prestataire peut ultérieurement annuler la Commande selon les règles applicables (voir la section 8).
Le prix de la Prestation est fixé librement par le Prestataire.
Les frais de service DoctoCar rémunèrent les Services de la Plateforme.
Ces frais sont distincts du prix de la Prestation et sont indiqués avant confirmation de la Commande.
Les prix présentés au Consommateur sont exprimés dans la devise indiquée sur la Plateforme et toutes taxes comprises lorsque des taxes sont applicables.
Avant confirmation du paiement, la Plateforme affiche le montant final à payer, en tenant compte le cas échéant :
Le DoctoCash, lorsqu’il est utilisé, ne s’impute que sur les frais de service DoctoCar et non sur le prix de la Prestation dû au Prestataire.
Le montant final affiché avant confirmation fait foi pour la Commande concernée. En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur technique, DoctoCar peut annuler la Commande avant son exécution et rembourser intégralement les sommes versées. DoctoCar ne se réserve pas le droit de modifier unilatéralement le prix après confirmation en dehors de ce cas.
Le paiement de la Commande s’effectue via la Plateforme, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires de paiement.
Selon le dispositif de paiement applicable :
Le paiement effectué via la Plateforme libère le Client, à due concurrence des sommes ainsi collectées pour le Prestataire, de son obligation de paiement correspondante envers ce Prestataire.
DoctoCar n’est pas le vendeur de la Prestation exécutée par le Prestataire.
Les données de carte bancaire sont traitées par le(s) prestataire(s) de paiement. DoctoCar ne conserve pas directement l’intégralité des données de carte du Client.
DoctoCar peut conserver des identifiants de paiement, références de transaction et autres informations techniques nécessaires à la gestion des Commandes, remboursements, litiges, comptabilité ou prévention de la fraude.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la Plateforme au moment de la Commande. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de rejet, d’annulation ou de contestation d’un paiement, DoctoCar peut suspendre la Commande, le compte ou les avantages associés pendant l’examen de la situation. Les sommes légitimement dues restent exigibles, sous réserve des droits du Client et des règles applicables au moyen de paiement utilisé.
Un chargeback frauduleux, abusif ou une contestation de paiement injustifiée peut constituer un motif de restriction, de suspension ou de clôture du compte, dans les conditions prévues à la section 4.4.
La facture relative à la Prestation est émise par DoctoCar au nom et pour le compte du Prestataire, conformément au mandat de facturation conclu entre DoctoCar et le Prestataire.
DoctoCar émet séparément, le cas échéant, une facture relative aux frais de service DoctoCar facturés au Client.
Les règles d’annulation applicables à une Commande, y compris le délai d’annulation gratuite par le Client, sont celles indiquées au Client avant la confirmation de la Commande et dans le détail de celle-ci.
Tant que le délai d’annulation gratuite applicable indiqué au Client n’est pas expiré, le Client peut annuler la Commande sans frais. Lorsque la fonctionnalité d’annulation est disponible, cette annulation peut être effectuée depuis son espace Client. En cas d’indisponibilité de cette fonctionnalité, le Client peut contacter DoctoCar afin de demander l’annulation dans le délai applicable.
Lorsque le Client annule sa Commande dans le délai d’annulation gratuite applicable, les montants effectivement payés au titre de la Commande sont intégralement remboursés selon les modalités prévues à la section 10.5.
Après l’expiration du délai d’annulation gratuite applicable, l’annulation automatique de la Commande depuis la Plateforme peut ne plus être disponible. Le Client peut néanmoins contacter DoctoCar afin de solliciter l’annulation de la Commande. Les conséquences financières sont alors déterminées en fonction des circonstances, de l’état d’exécution de la Prestation, des frais directement engagés et des droits légaux applicables au Client.
Si le Prestataire annule une Commande confirmée, les montants effectivement payés par le Client au titre de cette Commande sont remboursés au Client selon les modalités prévues à la section 10.5.
Le Client informe le Prestataire de toute particularité connue du véhicule susceptible d’affecter l’exécution ou la sécurité de la Prestation, notamment éléments fragiles, modifications, dommages préexistants ou équipements particuliers.
Il lui appartient de retirer ou sécuriser les objets personnels et objets de valeur qui ne sont pas nécessaires à la Prestation.
Ces obligations n’exonèrent pas le Prestataire de sa responsabilité en cas de faute dans l’exécution de la Prestation, dans les conditions du droit applicable.
Le Prestataire et/ou le Client peuvent être amenés à prendre et transmettre des photographies du véhicule lorsque celles-ci sont nécessaires à l’exécution, au suivi, à la preuve de l’état du véhicule ou au traitement d’un litige. Ces photographies sont traitées dans ce cadre, conformément à la réglementation applicable. Les modalités détaillées seront précisées dans la Politique de confidentialité.
Le Client s’engage à mettre à disposition le véhicule (ou le bien objet de la Prestation) dans une Zone Sécurisée, afin que le Prestataire puisse exécuter la Prestation dans de bonnes conditions.
La Zone Sécurisée doit notamment :
En cas d’impossibilité d’exécution imputable au Client (véhicule inaccessible, emplacement inadapté, lieu illégal ou interdit pour la Prestation, absence alors que la présence est nécessaire, informations erronées, etc.), le Prestataire peut refuser ou interrompre l’exécution. Les conséquences financières sont déterminées conformément à la section 8.3.
Le Client répond, dans les limites du droit applicable, des conséquences directement causées par ses informations, instructions ou conditions de mise à disposition du véhicule (notamment emplacement inadapté, accès impossible ou indications erronées), y compris amendes, litiges avec des tiers ou dommages causés par un tiers qui en résultent directement. Cette responsabilité ne s’applique pas lorsque ces conséquences résultent d’une faute du Prestataire ou de DoctoCar.
DoctoCar peut annuler une Commande pour des motifs légitimes liés au fonctionnement de la Plateforme, à la fraude, à la sécurité, à une erreur manifeste de prix ou au non-respect des présentes CGUV.
Lorsque l’annulation n’est pas imputable au Client, les sommes effectivement payées sont intégralement remboursées. Lorsque l’annulation résulte d’une fraude, d’un incident de paiement ou d’un manquement du Client, les conséquences financières sont déterminées en fonction des sommes légitimement dues et des droits applicables.
Si la Prestation ne peut être réalisée en sécurité en raison de circonstances extérieures non imputables aux parties, elle peut être annulée ou, lorsque la fonctionnalité existe, reportée. En cas d’annulation définitive sans exécution de la Prestation et non imputable au Client, les sommes payées sont remboursées.
Si la Prestation a commencé et doit être définitivement interrompue pour de telles circonstances, le Client n’est redevable, au titre du prix de la Prestation, que de la partie réellement exécutée. Le solde correspondant à la partie non exécutée est remboursé selon les modalités techniques applicables, sous réserve des droits légaux du Client. Les frais de service DoctoCar demeurent régis par les règles applicables aux Services de la Plateforme, sauf geste commercial de DoctoCar.
Après que le Prestataire a déclaré la Prestation terminée, le Client peut signaler depuis la Plateforme tout problème dans le délai indiqué sur la Plateforme et dans les communications relatives à la Commande.
Si un problème est signalé dans ce délai, DoctoCar peut ouvrir un traitement interne de la contestation et assister les parties dans sa résolution, sans se substituer aux voies de droit.
À défaut de signalement dans ce délai, la Commande peut être considérée comme finalisée sur la Plateforme et le mécanisme interne de contestation est clos, sans préjudice des droits légaux du Client.
Lorsqu’un Consommateur conclut à distance un contrat de services relevant du droit de la consommation, il dispose en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions et modalités prévues par le Code de la consommation.
Cette section s’applique au Consommateur. Elle ne confère pas de droit de rétractation au Client professionnel.
Deux contrats distincts peuvent être concernés :
Le droit de rétractation éventuellement ouvert à l’égard de la Prestation est distinct du droit de rétractation éventuellement ouvert à l’égard des Services de la Plateforme. L’exercice de l’un n’emporte pas automatiquement l’exercice ni les effets de l’autre.
Lorsqu’un Consommateur sélectionne volontairement un créneau de Prestation intervenant avant l’expiration du délai légal de rétractation, cette sélection matérialise sa demande expresse que l’exécution de la Prestation commence avant la fin de ce délai.
Le Consommateur reconnaît qu’une fois la Prestation pleinement exécutée, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation à son égard dans les conditions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation.
Si le Consommateur exerce son droit de rétractation après le commencement de l’exécution de la Prestation, il reste redevable du montant correspondant à la partie déjà exécutée, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La sélection d’un tel créneau ne met pas elle-même fin au droit de rétractation.
En validant et en payant une Commande, le Consommateur demande que l’exécution du service d’intermédiation et de réservation fourni par DoctoCar commence immédiatement.
Ce service est considéré comme pleinement exécuté lorsque la Commande a été confirmée et transmise au Prestataire et que le processus de réservation a été accompli.
Le Consommateur reconnaît qu’une fois ce service pleinement exécuté, il ne peut plus exercer son droit de rétractation à son égard dans les conditions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation. Cette règle est distincte du droit de rétractation éventuellement applicable à la Prestation réalisée par le Prestataire.
En conséquence, une rétractation ultérieure portant sur la Prestation ne signifie pas automatiquement que les frais de service DoctoCar doivent être remboursés, dès lors que le service d’intermédiation et de réservation a été pleinement exécuté dans les conditions ci-dessus.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Consommateur peut notifier à DoctoCar sa décision de se rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par email à support@doctocar.io, en précisant la Commande concernée et, le cas échéant, le contrat auquel porte la rétractation. Le Consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGUV.
DoctoCar peut, le cas échéant, informer le Prestataire concerné après réception de la demande. Le Consommateur n’est pas tenu de s’adresser au Prestataire pour exercer son droit de rétractation.
Le remboursement éventuel s’effectue selon les modalités légales et techniques applicables, dans les délais prévus par la loi, et uniquement pour les sommes correspondant aux prestations ou services pour lesquels le droit de rétractation demeure ouvert.
La présente section s’applique indépendamment de la politique d’annulation commerciale prévue à la section 8. Le délai d’annulation gratuite n’équivaut pas à la fin du délai légal de rétractation.
Le DoctoCash est un crédit promotionnel ou commercial crédité sur le solde plateforme du Client. Sauf obligation légale contraire, le DoctoCash ne constitue pas de la monnaie ayant cours légal et n’est pas cessible hors Plateforme.
Le DoctoCash peut être utilisé uniquement pour payer tout ou partie des frais de service DoctoCar afférents à une Commande, dans la limite du solde disponible, du montant de ces frais et des conditions de l’opération à l’origine du crédit (parrainage, code promotionnel, geste commercial, etc.).
Le DoctoCash ne peut pas être utilisé pour régler la quote-part correspondant au prix de la Prestation due au Prestataire.
Des restrictions d’usage supplémentaires peuvent s’appliquer selon la promotion ou le programme concerné.
Sauf obligation légale contraire, le DoctoCash ne peut pas être retiré, remboursé en espèces ni converti en argent.
DoctoCar peut prévoir une durée de validité ou une date d’expiration pour les crédits DoctoCash. Les conditions applicables sont communiquées au Client lors de leur attribution ou selon les modalités indiquées sur la Plateforme.
Lorsqu’un remboursement doit légalement être effectué en argent, DoctoCar ne peut pas le remplacer unilatéralement par un crédit DoctoCash.
En cas de remboursement d’une Commande :
DoctoCar peut annuler, retirer ou corriger un crédit DoctoCash obtenu de manière frauduleuse, abusive, erronée ou indue, ainsi que tout crédit utilisé en violation des présentes CGUV ou des conditions de l’opération concernée. DoctoCar peut également annuler ou reprendre un crédit lorsque son attribution reposait sur une Commande dont le paiement a ultérieurement été invalidé ou contesté avec succès. DoctoCar ne retire pas arbitrairement un crédit légitimement acquis sans motif légitime.
DoctoCar peut proposer des codes promotionnels ou offres commerciales soumis à des conditions spécifiques, notamment :
DoctoCar peut refuser ou annuler le bénéfice d’une promotion en cas de fraude, d’abus, d’erreur manifeste ou de non-respect des conditions de l’offre. Un avantage déjà attribué peut également être annulé ou repris lorsqu’il a été obtenu frauduleusement, attribué par erreur ou fondé sur une Commande dont le paiement a ultérieurement été invalidé ou contesté avec succès.
DoctoCar peut modifier, suspendre ou arrêter de futures promotions. Un avantage promotionnel légitimement acquis n’est pas retiré rétroactivement sans justification appropriée.
DoctoCar peut proposer un programme de parrainage. Sauf indication contraire de l’offre concernée, les récompenses accordées aux Clients au titre du parrainage sont créditées en DoctoCash et ne constituent pas un versement en numéraire.
Les conditions du parrainage peuvent notamment inclure :
Les récompenses ne sont définitivement acquises qu’une fois les conditions applicables remplies. Les montants et règles d’éligibilité peuvent évoluer ; les conditions affichées sur la Plateforme pour l’offre concernée prévalent.
Une récompense définitivement acquise peut néanmoins être annulée ou reprise lorsqu’il est établi qu’elle a été obtenue frauduleusement, attribuée par erreur ou fondée sur une Commande dont le paiement a ultérieurement été invalidé ou contesté avec succès.
Le DoctoCash issu du parrainage suit les conditions générales du DoctoCash.
Sont notamment interdits :
Les outils de communication de la Plateforme, ainsi que le partage de numéros de téléphone, d’adresses email ou d’autres coordonnées, peuvent être utilisés lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires à l’exécution de la Prestation réservée, notamment pour :
Il est interdit d’utiliser les coordonnées, informations ou opportunités commerciales obtenues dans le cadre de la Plateforme afin d’organiser en dehors de DoctoCar une Prestation résultant directement d’une mise en relation, d’un lead ou d’une réservation générée par DoctoCar, dans le but de contourner les règles de la Plateforme ou les frais applicables.
Cette restriction ne vise pas à interdire toute relation ultérieure indépendante entre un Client et un Prestataire. Elle vise à protéger le modèle économique de DoctoCar et à éviter qu’une mise en relation générée par la Plateforme soit utilisée uniquement pour déplacer la transaction hors Plateforme.
Il est également interdit d’utiliser les outils de communication pour du harcèlement, des menaces, du spam, de la fraude, des contenus illicites, de la publicité non sollicitée ou tout comportement abusif.
Les noms, pseudonymes, champs de profil et autres contenus visibles du Client ou des Membres ne doivent pas être :
DoctoCar peut demander la modification du contenu concerné, le masquer ou le supprimer, restreindre certaines fonctionnalités, suspendre l’accès ou, en cas de manquement grave ou répété, résilier le compte, de manière proportionnée.
La Plateforme permet au Client de découvrir et comparer des Prestataires et des offres. Les résultats peuvent notamment être présentés ou triés selon des critères tels que la disponibilité, le prix ou la note, lorsque ces options sont proposées.
DoctoCar peut faire évoluer les modalités de présentation des offres. Les informations relatives aux Prestations restent sous la responsabilité du Prestataire concerné.
Les informations de transparence relatives au référencement, au classement et à l’organisation de la Plateforme sont précisées dans la page Transparence de la plateforme.
Les avis et évaluations doivent correspondre à une expérience réelle, être sincères et respecter les présentes CGUV. DoctoCar peut modérer ou refuser un avis. Les modalités applicables aux avis et notes sont précisées dans la page Transparence de la plateforme.
Le Client et, le cas échéant, ses Membres s’engagent à :
En cas de non-respect des présentes CGUV, DoctoCar peut, de manière proportionnée, restreindre, suspendre ou clôturer l’accès du Client ou du Membre concerné, dans les conditions prévues à la section 4.4.
DoctoCar n’exécute pas la Prestation réservée. Le Prestataire demeure responsable de la qualité du service, du respect des normes applicables et de l’exécution de la Prestation.
DoctoCar demeure responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent directement au titre des Services de la Plateforme.
Les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas lorsqu’un dommage résulte d’un manquement propre de DoctoCar aux obligations qui lui incombent directement.
Sauf disposition légale impérative :
Ces limitations s’appliquent notamment, dans les limites du droit applicable, en cas d’emplacement inadapté fourni par le Client, d’inaccessibilité du véhicule, d’informations inexactes, d’usage abusif, d’indisponibilité hors du contrôle raisonnable de DoctoCar ou de force majeure.
Pour toute réclamation relative à la qualité de la Prestation, aux dommages causés ou aux retards, le Client peut contacter le Prestataire concerné et/ou utiliser les mécanismes de signalement ou de support proposés par DoctoCar. DoctoCar peut offrir une assistance à la résolution du litige sans engager sa propre responsabilité au titre de l’exécution de la Prestation et sans se substituer à la médiation de la consommation.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de DoctoCar.
Les données sont notamment nécessaires à la mise en relation, au paiement, au support et à la gestion des litiges.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable (accès, rectification, suppression, opposition, etc.), qu’elles peuvent exercer auprès de contact@doctocar.io.
Les éléments de la Plateforme (notamment marques, logos, textes, images, interfaces et code) sont la propriété exclusive de DoctoCar ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le Client et, le cas échéant, ses Membres restent propriétaires des contenus qu’ils publient ou transmettent via la Plateforme, notamment messages, photographies, avis, textes et autres éléments qu’ils fournissent.
En publiant ou en transmettant ces contenus, le Client (et, le cas échéant, le Membre concerné) accorde à DoctoCar une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée, permettant à DoctoCar de les héberger, reproduire, afficher, adapter techniquement et traiter, uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, à l’exécution et au suivi des Commandes, au support, à la prévention de la fraude et au traitement des litiges, et pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation.
Cette licence ne transfère pas la propriété des contenus à DoctoCar et ne l’autorise pas à les exploiter hors du cadre décrit ci-dessus, sous réserve des obligations légales applicables et de la Politique de confidentialité.
Les enregistrements informatiques, horodatages, confirmations de Commande, historiques de transaction, messages et autres données conservées dans les systèmes de DoctoCar peuvent être produits à titre de preuve des opérations réalisées sur la Plateforme, sous réserve de la possibilité pour toute partie d’en apporter la preuve contraire.
La version des CGUV applicable à une Commande, ainsi que les éléments d’acceptation associés le cas échéant, sont enregistrés avec cette Commande.
DoctoCar peut modifier les présentes CGUV, notamment pour se conformer aux évolutions légales, adapter son offre ou modifier des fonctionnalités.
Chaque nouvelle Commande est régie par la version des CGUV en vigueur au moment où cette Commande est conclue. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux Commandes déjà conclues, sauf obligation légale ou accord exprès.
En cas de modification substantielle affectant la relation en cours avec le Client, DoctoCar informe le Client de cette modification avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu’une entrée en vigueur immédiate est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale ou répondre à un impératif de sécurité. Cette information peut être communiquée par email, notification push, message in-app ou tout autre moyen approprié.
Lorsque la loi ou la nature de la modification exige une nouvelle acceptation, DoctoCar sollicite cette acceptation. Dans les autres cas, l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des CGUV modifiées peut valoir acceptation, sous réserve que le Client ait été préalablement informé de la modification.
Le Client qui n’accepte pas les modifications peut cesser d’utiliser la Plateforme et demander la clôture de son compte, sous réserve des Commandes et obligations en cours.
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
Pour les Clients Consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Pour les Clients professionnels, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit applicables.
Conformément au Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable (cf. articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation).
[TODO – indiquer avant mise en production : nom du médiateur, coordonnées et site internet]
Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent valides.
Les présentes CGUV constituent l’entier accord entre DoctoCar et le Client relatif à leur objet, sans préjudice de la Politique de confidentialité et des autres documents juridiques distincts accessibles depuis la Plateforme.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’exécution d’une clause n’emporte pas renonciation définitive à cette clause.
Pour toute question relative aux présentes CGUV : support@doctocar.io.
Les informations légales complètes de DoctoCar sont disponibles dans les Mentions légales.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de DoctoCar SASU, dont les informations légales complètes figurent dans les Mentions légales, email : support@doctocar.io :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Contrat concerné (*) : Prestation du Prestataire / Services de la Plateforme / les deux, le cas échéant :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.