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Version 1.0.0 (actuelle)
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Les présentes Conditions générales de services – Professionnels (ci-après les « CGS Pro ») définissent les droits et obligations applicables entre :
Lorsque la Plateforme indique que la poursuite d’une action vaut acceptation des présentes CGS Pro, notamment lors de l’inscription, de la création d’une entité Prestataire ou de toute autre étape d’acceptation prévue par la Plateforme, la poursuite de cette action manifeste l’acceptation des CGS Pro par le Prestataire.
Le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité – Professionnels. Cette prise de connaissance ne constitue pas un consentement général au traitement de ses données personnelles, lequel repose sur les bases légales et modalités précisées dans ladite Politique.
Les présentes CGS Pro régissent exclusivement la relation entre DoctoCar et le Prestataire. Le contrat portant sur l’exécution de la Prestation est conclu entre le Client et le Prestataire. DoctoCar n’est pas partie à ce contrat et n’exécute pas elle-même la Prestation, sous réserve des obligations qui lui incombent au titre des Services de la Plateforme.
Les relations entre DoctoCar et les Clients sont régies par les Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV). Les Mentions légales, la Politique de confidentialité – Professionnels, le Mandat de facturation et les autres documents juridiques applicables sont accessibles depuis la Plateforme.
Pour utiliser la Plateforme en qualité de Prestataire, il convient notamment de :
Lorsque la Plateforme le permet, plusieurs Membres peuvent être rattachés à une même entité Prestataire. Chaque Membre dispose de son propre compte utilisateur et de ses propres identifiants de connexion ; les Membres n’utilisent pas un identifiant partagé, mais agissent au sein de la même entité Prestataire.
Les identifiants d’un Membre ne doivent pas être partagés entre plusieurs personnes physiques.
Le Prestataire est responsable de la gestion des rattachements et autorisations de ses Membres, notamment de l’invitation, de la modification et de la révocation d’un Membre lorsqu’il ne doit plus être rattaché à l’entité Prestataire.
Les actions réalisées par des Membres dûment rattachés et autorisés peuvent engager le Prestataire, dans les limites du droit applicable et des autorisations effectivement accordées.
Chaque Membre demeure responsable de ses propres comportements illicites, frauduleux ou abusifs.
Le Prestataire et chaque Membre conservent leurs identifiants confidentiels. En cas de suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse, DoctoCar doit être informé sans délai.
Le Prestataire s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à signaler sans délai tout changement affectant son activité, son statut juridique, ses informations fiscales, bancaires, d’assurance ou ses coordonnées.
Pour être référencé et bookable sur la Plateforme, le Prestataire doit notamment :
L’inscription et l’onboarding s’effectuent via l’application ou les interfaces mises à disposition par DoctoCar. Certaines vérifications, notamment d’identité et de paiement, peuvent être réalisées par le prestataire de paiement via une interface sécurisée intégrée.
DoctoCar ne garantit pas l’acceptation immédiate d’un compte si des informations complémentaires sont requises ou si un dossier est rejeté. En cas de validation, le Prestataire peut paramétrer ses offres, disponibilités et consulter ses Commandes, sous réserve du respect des conditions de bookabilité.
Le maintien d’un mandat de facturation valide constitue une condition structurelle d’activité sur la Plateforme. À défaut de mandat valide, le Prestataire ne peut pas être bookable pour de nouvelles Commandes. Les Commandes déjà formées restent traitées selon les règles applicables.
Le mandat couvre notamment l’établissement, au nom et pour le compte du Prestataire, des factures et avoirs relatifs aux Prestations réalisées auprès des Clients, ainsi que des factures et avoirs relatifs aux compensations, primes, bonus, récompenses de parrainage ou autres avantages commerciaux versés par DoctoCar.
Les modalités du mandat, y compris ses effets après résiliation, sont définies dans le document Mandat de facturation distinct, accessible depuis la Plateforme.
Le Prestataire s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée couvrant notamment les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des Prestations.
DoctoCar peut exiger la production d’une attestation d’assurance valide. En cas de défaut, d’expiration, d’informations inexactes ou de non-production des justificatifs demandés, DoctoCar peut restreindre la bookabilité du Prestataire ou prendre les mesures prévues à la section 20.
Avant de pouvoir proposer des Prestations via la Plateforme, le Prestataire fournit les informations et justificatifs requis pour son identification professionnelle, notamment, selon sa situation : identité ou dénomination, adresse, numéro de téléphone, adresse email, éléments d’identification, coordonnées du compte de paiement et, le cas échéant, informations d’inscription au registre professionnel.
DoctoCar peut vérifier la fiabilité et la complétude de ces informations, directement ou par l’intermédiaire de ses prestataires, et peut demander tout justificatif ou élément complémentaire qu’elle estime nécessaire. Le Prestataire s’engage à les maintenir exactes et à jour.
Le Prestataire reconnaît que certaines de ses informations d’identification professionnelle peuvent être mises à disposition des Clients lorsque leur communication est nécessaire au respect des obligations précontractuelles ou réglementaires applicables.
Le Prestataire certifie qu’il ne proposera via la Plateforme que des Prestations conformes aux règles de droit de l’Union européenne et au droit national applicables.
DoctoCar fournit au Prestataire les Services de la Plateforme, notamment :
DoctoCar ne réalise pas elle-même la Prestation. Celle-ci est exécutée sous la seule responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire agit de manière indépendante. Il fixe librement ses tarifs, organise son activité, choisit ses zones et disponibilités dans le respect des règles de la Plateforme. Aucun contrat de travail ne saurait être déduit de l’utilisation de la Plateforme.
Le Prestataire supporte l’intégralité de ses charges sociales, fiscales, administratives et d’assurance.
DoctoCar ne garantit ni un volume minimal de Commandes, ni un niveau de chiffre d’affaires, ni une disponibilité ininterrompue de la Plateforme.
Le référencement n’est pas automatique. Il dépend de la conformité du Prestataire aux conditions d’accès, d’éligibilité et de bookabilité de la Plateforme.
Les Prestataires proposés à un Client sont d’abord sélectionnés selon des critères opérationnels, notamment la zone géographique pertinente, la capacité à proposer le type de Prestation recherché et, le cas échéant, d’autres filtres proposés par la Plateforme.
Lorsque plusieurs Prestataires sont présentés, le Client peut trier les résultats selon les paramètres principaux suivants, par ordre d’importance dépendant du choix du Client :
Par défaut, la présentation privilégie la disponibilité. La disponibilité constitue le paramètre principal par défaut afin de présenter en priorité les Prestataires effectivement en mesure de réaliser la Prestation recherchée dans la zone et le créneau concernés. Lorsqu’un Client sélectionne volontairement un tri par prix ou par note, ce choix devient prioritaire afin de refléter sa préférence exprimée.
Aucune rémunération versée par un Prestataire à DoctoCar ne permet d’acheter un meilleur classement. Les frais de service facturés au Client sont distincts du classement et n’achètent pas une place préférentielle.
DoctoCar peut promouvoir la Plateforme et les Prestations au moyen de canaux publicitaires ou de communication tiers. À la date des présentes, les Commandes sont conclues exclusivement via la Plateforme et DoctoCar ne propose pas de programme affilié ou de canal tiers permettant de conclure directement une Commande.
DoctoCar ne propose pas actuellement, directement ou par l’intermédiaire d’une entité qu’elle contrôle, des Prestations concurrentes bénéficiant d’un traitement préférentiel par rapport aux Prestataires indépendants.
Des informations complémentaires relatives au référencement, au classement et à l’organisation de la Plateforme figurent dans la page Transparence de la plateforme.
Le Prestataire demeure libre de déterminer les tarifs de ses Prestations et de paramétrer ses disponibilités, zones et offres via la Plateforme.
Les tarifs saisis par le Prestataire correspondent aux montants tels qu’indiqués sur la Plateforme lors de la saisie (hors taxes ou toutes taxes comprises, selon le libellé affiché). Lorsque la Plateforme prévoit une saisie hors taxes, la TVA applicable, le cas échéant, est calculée et présentée selon les modalités affichées sur la Plateforme. Le Prestataire demeure seul responsable de la cohérence de ses tarifs avec son régime fiscal.
Il lui incombe de maintenir ces informations exactes et à jour. Les informations relatives aux Prestations sont fournies sous sa responsabilité.
Toute modification substantielle d’une Prestation déjà commandée (ajout ou suppression d’options, changement de contenu) doit, lorsque la Plateforme le permet, être expressément validée par le Client avant exécution.
Le Prestataire s’engage à réaliser des Prestations conformes à l’offre réservée, dans le respect de la réglementation applicable, y compris environnementale, et avec un matériel et des produits sous sa seule responsabilité.
Une Commande est formée et automatiquement confirmée lorsque les conditions cumulatives applicables sont réunies, notamment la validation de la réservation sur la Plateforme et l’autorisation du paiement requis.
Il n’existe pas d’étape ultérieure d’acceptation ou de refus manuel de la Commande par le Prestataire.
Une fois confirmée :
Le Prestataire s’engage à honorer chaque Commande confirmée au lieu, à l’heure et selon les modalités convenus, sous réserve des cas d’annulation ou d’impossibilité prévus aux présentes CGS Pro et aux CGUV.
Le Prestataire exécute la Prestation avec diligence, professionnalisme et respect des règles de sécurité. Il informe le Client et, le cas échéant, DoctoCar, des difficultés susceptibles d’empêcher ou de retarder l’exécution.
Le Prestataire peut faire exécuter les Prestations par ses dirigeants, salariés, Membres ou autres personnes régulièrement habilitées à intervenir pour son compte, sous réserve du respect des exigences d’identification, d’autorisation et d’assurance applicables sur la Plateforme. Le Prestataire demeure pleinement responsable de leur intervention.
Lorsqu’une personne doit être enregistrée ou rattachée à l’entité Prestataire pour pouvoir exécuter une Prestation, elle doit l’être préalablement à son intervention. Un tiers extérieur non autorisé par DoctoCar ne peut pas exécuter la Commande.
Le Prestataire peut refuser ou interrompre l’exécution lorsque le véhicule n’est pas mis à disposition dans une Zone Sécurisée ou lorsque les conditions d’accès ne permettent pas une réalisation en sécurité, notamment en cas d’emplacement inadapté, d’accès impossible ou d’informations erronées imputables au Client. Les conséquences financières sont déterminées selon les règles applicables à la Commande et peuvent être appréciées par DoctoCar au regard des circonstances.
Si la Prestation ne peut être réalisée en sécurité en raison de circonstances extérieures non imputables aux parties, elle peut être annulée ou, lorsque la fonctionnalité existe, reportée. Si la Prestation a commencé et doit être définitivement interrompue, le Client n’est en principe redevable, au titre du prix de la Prestation, que de la partie réellement exécutée, selon les modalités applicables.
Le Prestataire et/ou le Client peuvent être amenés à prendre et transmettre des photographies du véhicule lorsque celles-ci sont nécessaires à l’exécution, au suivi, à la preuve de l’état du véhicule ou au traitement d’un litige, conformément à la réglementation applicable et aux politiques de confidentialité applicables.
En cas de non-respect des engagements de Prestation, DoctoCar peut, de manière proportionnée :
Les règles d’annulation et de remboursement applicables à une Commande sont celles indiquées au Client et au Prestataire pour ladite Commande via la Plateforme. Elles ne sont pas librement définies unilatéralement par le Prestataire.
Le Prestataire peut annuler une Commande confirmée selon les modalités prévues par la Plateforme. Une annulation par le Prestataire ouvre en principe droit au remboursement du Client selon les modalités applicables. Les annulations répétées, tardives ou injustifiées peuvent entraîner des mesures proportionnées, y compris une restriction de bookabilité.
En cas d’annulation par le Client, les conséquences financières sont déterminées selon la politique d’annulation applicable à la Commande et les droits légaux du Client, le cas échéant.
Après que le Prestataire a déclaré la Prestation terminée, le Client peut signaler un problème dans le délai indiqué sur la Plateforme et dans les communications relatives à la Commande.
Si un problème est signalé dans ce délai, DoctoCar peut ouvrir un traitement interne de la contestation et assister les parties dans sa résolution, sans se substituer aux voies de droit.
À défaut de signalement dans ce délai, la Commande peut être considérée comme finalisée sur la Plateforme et le mécanisme interne de contestation est clos, sans préjudice des droits légaux du Client.
Les sommes dues au Prestataire au titre d’une Commande peuvent être créditées selon les modalités et délais indiqués sur la Plateforme, notamment après l’écoulement du délai de signalement applicable.
Les remboursements, retenues, compensations ou ajustements résultant d’une annulation, d’une impossibilité d’exécution, d’une interruption ou d’une contestation justifiée sont déterminés en fonction des circonstances, de l’état d’exécution de la Prestation, des frais directement engagés et des droits applicables. Lorsqu’un manquement du Prestataire est établi, les sommes correspondantes peuvent être imputées au Prestataire.
DoctoCar facture des frais de service au Client au titre de l’intermédiation et de la réservation. Ces frais sont à la charge du Client et n’affectent pas le prix de la Prestation fixé par le Prestataire.
Sauf programme commercial distinct et optionnel auquel le Prestataire choisit expressément d’adhérer, DoctoCar ne prélève pas de commission sur le prix de la Prestation dû au Prestataire.
Les paiements sont traités au moyen de Stripe Connect ou de tout autre prestataire de services de paiement intégré à la Plateforme. Le Prestataire autorise DoctoCar à organiser, par l’intermédiaire de ce ou ces prestataires de services de paiement, l’encaissement des sommes dues au titre des Commandes et leur reversement conformément aux présentes CGS Pro.
Le paiement effectué par le Client via la Plateforme libère celui-ci, à due concurrence des sommes collectées, de son obligation correspondante envers le Prestataire.
Les sommes dues au Prestataire sont mises à disposition selon les modalités techniques indiquées sur la Plateforme, notamment via le solde affiché dans l’interface Prestataire. Le Prestataire peut demander le reversement de tout ou partie de ce solde vers son compte bancaire, notamment via une fonctionnalité de retrait manuel. DoctoCar peut également proposer des modalités de retrait automatique, selon des règles communiquées sur la Plateforme (par exemple périodicité ou seuil de solde). Dans tous les cas, le reversement s’effectue selon le dispositif de Stripe Connect ou de tout autre prestataire de services de paiement intégré à la Plateforme, lorsque les conditions de reversement sont remplies.
La disponibilité des fonds côté Plateforme peut notamment dépendre d’un délai de validation ou de signalement après la fin de Prestation. Les délais, seuils et modalités de reversement vers le compte bancaire du Prestataire relèvent ensuite du prestataire de services de paiement et peuvent varier selon ses règles, contrôles et délais de traitement. DoctoCar ne garantit pas un délai exact de disponibilité bancaire.
Le Prestataire assume le risque lié au paiement de la Prestation une fois celle-ci encaissée pour son compte. En cas de paiement invalidé, de contestation de paiement aboutie, de chargeback, de remboursement imposé par le prestataire de services de paiement ou d’un autre incident de paiement portant sur une Commande, DoctoCar peut retenir, compenser, reverser ou récupérer auprès du Prestataire les sommes correspondantes, y compris sur des montants déjà crédités ou ultérieurement dus, et ce même si la Prestation a été entièrement ou partiellement exécutée.
Cette faculté de récupération ne s’applique pas dans la mesure où l’incident de paiement résulte directement d’une faute, d’une erreur ou d’un manquement imputable à DoctoCar.
DoctoCar peut néanmoins, à titre purement commercial et sans créer d’obligation pour l’avenir, décider de ne pas exercer tout ou partie de ce droit de récupération.
DoctoCar établit, au nom et pour le compte du Prestataire, les factures relatives aux Prestations réalisées via la Plateforme auprès des Clients, conformément au mandat de facturation conclu entre DoctoCar et le Prestataire.
Lorsque DoctoCar verse au Prestataire des sommes distinctes du prix d’une Prestation déterminée, notamment au titre de compensations, primes commerciales, bonus ou récompenses de parrainage, DoctoCar peut également établir, au nom et pour le compte du Prestataire, la facture correspondante adressée à DoctoCar, conformément au même mandat de facturation.
Le Prestataire demeure seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives, et seul redevable de la TVA et des autres taxes applicables à ses Prestations et, le cas échéant, aux sommes ainsi facturées. Il garantit l’exactitude des informations légales et fiscales communiquées.
DoctoCar peut émettre séparément, le cas échéant, une facture relative aux frais de service facturés au Client ; cette facture est distincte des factures émises au nom et pour le compte du Prestataire.
Les modalités de contestation, d’archivage et de durée du mandat sont précisées dans le Mandat de facturation.
Les fonctionnalités « Finances », synthèses financières et rapports exportables mis à disposition par DoctoCar sont établis exclusivement à partir de l’activité du Prestataire enregistrée sur la Plateforme. Ils sont fournis à titre d’information et d’aide au suivi administratif et comptable. Ils ne constituent ni une comptabilité complète, ni une déclaration fiscale, ni un conseil comptable, fiscal ou juridique.
Le Prestataire demeure seul responsable de la tenue de sa comptabilité, de l’établissement et du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales, ainsi que de la détermination des impôts, taxes et cotisations dont il est redevable.
Les montants de TVA présentés par DoctoCar correspondent uniquement à la TVA enregistrée au titre de l’activité réalisée via la Plateforme et ne sauraient être assimilés au montant de TVA effectivement dû ou à déclarer par le Prestataire.
Les informations financières peuvent être actualisées afin de tenir compte notamment de remboursements, ajustements ou autres opérations enregistrées postérieurement. Un rapport généré à une date donnée peut dès lors différer d’un rapport généré ultérieurement pour la même période.
Il appartient au Prestataire de vérifier ces informations et, le cas échéant, de les rapprocher de ses propres pièces comptables et de celles de son expert-comptable avant toute utilisation à des fins déclaratives.
Les synthèses et exports ne se substituent ni aux factures émises au nom et pour le compte du Prestataire, ni aux relevés de paiement, ni aux pièces comptables que celui-ci est tenu de conserver. Ils ne constituent pas non plus le récapitulatif des informations transmises à l’administration fiscale au titre du dispositif DPI-DAC7, lequel fait l’objet de la section 14.
DoctoCar peut collecter, vérifier, conserver et transmettre aux administrations fiscales et, lorsque la réglementation le prévoit, aux organismes sociaux, les informations relatives au Prestataire et aux opérations réalisées par son intermédiaire conformément aux obligations déclaratives applicables aux opérateurs de plateforme, notamment au titre du dispositif DPI-DAC7.
Le Prestataire s’engage à fournir dans les délais demandés les informations et justificatifs nécessaires à ces obligations, notamment ses informations d’identification fiscale, et à les maintenir exacts et à jour.
DoctoCar communique au Prestataire les informations ou récapitulatifs annuels requis par la réglementation applicable.
L’absence de fourniture des informations légalement requises peut entraîner une restriction de la bookabilité ou toute autre mesure imposée ou permise par la réglementation applicable.
DoctoCar peut proposer au Prestataire des primes commerciales, bonus, récompenses de parrainage ou autres avantages commerciaux, distincts du prix dû au titre d’une Prestation déterminée, selon les conditions communiquées pour le programme concerné.
Les montants, conditions d’éligibilité et modalités d’attribution sont ceux affichés sur la Plateforme ou communiqués pour l’offre concernée. Le Prestataire ne dispose d’aucun droit acquis au maintien de futures campagnes.
Une récompense définitivement acquise n’est pas retirée arbitrairement. Elle peut toutefois être annulée ou reprise lorsqu’il est établi qu’elle a été obtenue frauduleusement, attribuée par erreur ou fondée sur une Commande dont le paiement a ultérieurement été invalidé ou contesté avec succès.
Le Prestataire demeure seul responsable du traitement fiscal et social des avantages perçus. DoctoCar peut générer les documents ou écritures correspondants selon le système de compensations applicable.
DoctoCar transmet au Prestataire les données strictement nécessaires à l’exécution et au suivi de la Commande, notamment l’identité et les coordonnées utiles du Client ou du Membre concerné, le lieu d’intervention, les informations relatives au véhicule, les instructions liées à la Prestation et, lorsque cela est nécessaire, tout ou partie de la plaque d’immatriculation ou des photographies du véhicule.
Le Prestataire traite les données auxquelles il accède sous sa propre responsabilité pour les finalités qui lui incombent, notamment l’exécution de la Prestation, le respect de ses obligations légales, fiscales et comptables et la gestion d’éventuelles réclamations ou litiges.
Le Prestataire ne peut utiliser les coordonnées obtenues via DoctoCar à des fins de prospection commerciale directe ou de sollicitation hors Plateforme sans le consentement exprès préalable du Client.
Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à chacune de ces finalités, sous réserve des obligations légales de conservation applicables aux documents concernés.
Le Prestataire met en œuvre des mesures appropriées pour protéger ces données, en restreindre l’accès et éviter toute divulgation à des tiers non autorisés.
Les outils de communication de la Plateforme, ainsi que le partage de coordonnées, peuvent être utilisés lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires à l’exécution de la Prestation réservée, notamment pour localiser le véhicule, gérer l’accès, coordonner l’arrivée, signaler un retard ou transmettre des instructions opérationnelles.
Il est interdit d’utiliser ces outils pour du harcèlement, des menaces, du spam, de la fraude, des contenus illicites ou tout comportement abusif.
Il est interdit d’utiliser les coordonnées, informations ou opportunités commerciales obtenues dans le cadre de la Plateforme afin d’organiser en dehors de DoctoCar une Prestation résultant directement d’une mise en relation, d’un lead ou d’une réservation générée par DoctoCar, dans le but de contourner les règles de la Plateforme ou les frais applicables.
Cette restriction ne vise pas à interdire toute relation ultérieure indépendante entre un Client et un Prestataire. Elle vise à protéger le modèle économique de DoctoCar, à préserver le financement des services d’intermédiation et à éviter qu’une mise en relation générée par la Plateforme soit utilisée uniquement pour déplacer la transaction hors Plateforme et éluder les règles ou frais qui lui sont associés.
En cas de manquement avéré, DoctoCar peut restreindre, suspendre ou résilier l’accès du Prestataire et demander réparation du préjudice.
Les éléments de la Plateforme (notamment marques, logos, textes, images, interfaces et code) sont la propriété exclusive de DoctoCar ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le Prestataire et, le cas échéant, ses Membres restent propriétaires des contenus qu’ils publient ou transmettent via la Plateforme.
En publiant ou en transmettant ces contenus, le Prestataire (et, le cas échéant, le Membre concerné) accorde à DoctoCar une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée, permettant à DoctoCar de les héberger, reproduire, afficher, adapter techniquement et traiter, uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, à l’exécution et au suivi des Commandes, au support, à la prévention de la fraude et au traitement des litiges, et pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation.
Lorsque le Prestataire prend ou transmet des photographies dans le cadre d’une Prestation, il accorde à DoctoCar une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant d’utiliser ces images aux fins de fonctionnement de la Plateforme, d’exécution et de suivi des Commandes, de preuve, de support, de prévention de la fraude et de traitement des litiges.
Le Prestataire accorde également à DoctoCar le droit d’utiliser ces photographies à des fins de communication et de promotion de la Plateforme, sous réserve qu’avant toute publication DoctoCar sélectionne les images concernées, supprime ou rende non identifiables les données personnelles et éléments permettant d’identifier directement ou indirectement un Client ou un tiers — notamment plaques d’immatriculation, personnes ou visages, reflets identifiables, numéros de maison ou adresses, documents ou autres informations personnelles visibles, ainsi que les métadonnées de localisation — et procède à une vérification avant publication.
Le Prestataire garantit disposer des droits nécessaires sur les photographies qu’il transmet à DoctoCar.
Le Prestataire peut s’opposer à l’usage marketing des photographies qu’il a transmises en adressant une demande à contact@doctocar.io. L’opposition empêche toute nouvelle utilisation marketing des photographies concernées à compter de sa réception. DoctoCar fait également des efforts raisonnables pour retirer les publications déjà réalisées lorsque cela est techniquement possible, sans pouvoir garantir la suppression de copies, partages ou mises en cache effectués par des tiers.
Les avis et notes publiés sur la Plateforme doivent correspondre à une expérience réelle. Le Prestataire peut signaler un avis qu’il estime non authentique ou contraire aux règles. DoctoCar peut modérer les avis dans les conditions précisées notamment dans la page Transparence de la plateforme.
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de la relation avec le Prestataire, DoctoCar peut accéder notamment aux catégories de données suivantes :
Le Prestataire peut consulter, via son espace, les catégories de données nécessaires à son activité sur la Plateforme, notamment :
Le Prestataire n’a pas accès aux données personnelles des Clients hors du périmètre nécessaire à l’exécution et au suivi de ses Commandes. Il n’a pas non plus accès aux données individuelles d’autres Prestataires, ni à des données agrégées concernant d’autres utilisateurs de la Plateforme, sauf si DoctoCar met exceptionnellement à disposition une information agrégée anonymisée et le précise alors expressément.
Certaines données peuvent être communiquées à des tiers dans les cas suivants :
Lorsque des données sont communiquées pour des finalités qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ou à l’exécution du contrat, ces finalités sont précisées dans la Politique de confidentialité – Professionnels et, le cas échéant, dans la Politique de cookies. Dans ces situations, le Prestataire dispose, lorsque le droit applicable le prévoit, d’une possibilité d’opposition ou de retrait de consentement selon les modalités indiquées dans ces documents.
Les détails des destinataires, finalités et durées de conservation figurent dans la Politique de confidentialité – Professionnels.
Après la fin de la relation, DoctoCar conserve les informations nécessaires pendant les durées requises par la loi ou nécessaires à la défense de ses droits. Le Prestataire peut accéder ou obtenir, selon les modalités proposées par DoctoCar, les factures, historiques et autres documents qu’il est en droit de conserver ou de recevoir. Les accès opérationnels permettant notamment la réception de nouvelles Commandes cessent.
DoctoCar peut restreindre la bookabilité, suspendre tout ou partie de l’accès aux Services de la Plateforme ou déréférencer temporairement le Prestataire, notamment en cas de :
DoctoCar peut appliquer immédiatement une restriction ou une suspension lorsqu’elle est justifiée et proportionnée. Avant ou au moment de sa prise d’effet, DoctoCar communique au Prestataire, sur un support durable, les motifs de la mesure, en indiquant les faits ou circonstances pertinents et le fondement applicable, sauf lorsque la communication de ces éléments est interdite par une obligation légale ou réglementaire.
Une restriction de bookabilité peut laisser accessible, le cas échéant, l’historique, les factures, le support et les fonctionnalités nécessaires à la gestion des Commandes en cours ou des litiges.
Le Prestataire peut contacter le support DoctoCar afin de demander le réexamen d’une mesure de restriction ou de suspension.
DoctoCar peut mettre fin à la relation contractuelle et au référencement du Prestataire pour un motif légitime, notamment pour l’un des motifs visés à la section 20.1, pour des raisons économiques, techniques, réglementaires ou de sécurité, ou en cas de cessation, de modification substantielle ou de réorganisation des Services de la Plateforme concernés.
La résiliation totale est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, sauf lorsqu’une obligation légale ou réglementaire impose une résiliation plus rapide, lorsqu’un motif impérieux au sens du droit applicable justifie une résiliation immédiate, ou en cas de violations répétées des CGS Pro pouvant être démontrées.
Même lorsqu’une résiliation immédiate est permise, DoctoCar communique sans délai au Prestataire, sur un support durable, les motifs de la résiliation, en indiquant les faits ou circonstances pertinents et le fondement applicable, sauf lorsque la communication de ces éléments est interdite par une obligation légale ou réglementaire.
Le Prestataire peut résilier à tout moment, via les fonctionnalités de la Plateforme ou par notification écrite, sous réserve de finaliser les Commandes en cours et d’exécuter ses obligations restantes.
La fin de la bookabilité ou de la relation n’éteint pas les obligations, paiements, remboursements, litiges ou responsabilités nés antérieurement. Les Commandes déjà formées restent traitées selon les règles applicables. Le Prestataire perçoit les sommes légitimement dues, sous réserve des compensations et incidents de paiement éventuels.
Un Prestataire ou Membre dont l’accès a été suspendu ou résilié ne doit pas créer ou utiliser un autre compte dans le but de contourner cette mesure, sauf autorisation de DoctoCar.
Le Prestataire assume l’entière responsabilité de l’exécution des Prestations, de leur conformité, de la qualité du service, du respect des normes applicables et des dommages causés dans ce cadre.
Le Prestataire garantit DoctoCar contre les conséquences financières raisonnablement supportées à la suite d’une réclamation d’un Client ou d’un tiers résultant directement d’un manquement, d’une faute, d’un acte illicite ou d’une inexécution imputable au Prestataire, sous réserve que DoctoCar l’informe de la réclamation et lui permette raisonnablement de présenter ses observations.
DoctoCar demeure responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent directement au titre des Services de la Plateforme.
Sauf disposition légale impérative :
Ce plafond ne limite pas l’obligation de DoctoCar de reverser au Prestataire les sommes qui lui sont effectivement dues au titre des Commandes, sous réserve des retenues, compensations, remboursements et incidents de paiement valablement applicables.
Ces limitations s’appliquent notamment, dans les limites du droit applicable, en cas de faits imputables au Prestataire, au Client, à un tiers ou hors du contrôle raisonnable de DoctoCar, ou de force majeure.
Le plafond et les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de DoctoCar, ni aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées ou exclues.
Pour toute réclamation relative à une Prestation, le Prestataire coopère de bonne foi avec DoctoCar et le Client. DoctoCar peut offrir une assistance à la résolution du litige sans engager sa propre responsabilité au titre de l’exécution de la Prestation.
Les présentes CGS Pro sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation. Elles prennent fin dans les conditions de la section 20.
Les enregistrements informatiques, horodatages, confirmations de Commande, historiques de transaction, messages et autres données conservées dans les systèmes de DoctoCar peuvent être produits à titre de preuve des opérations réalisées sur la Plateforme, sous réserve de la possibilité pour toute partie d’en apporter la preuve contraire.
La version des CGS Pro applicable, ainsi que les éléments d’acceptation associés le cas échéant, sont enregistrés avec le compte ou l’entité Prestataire concerné.
DoctoCar peut modifier les présentes CGS Pro, notamment pour se conformer aux évolutions légales, adapter son offre ou modifier des fonctionnalités.
En cas de modification, DoctoCar notifie le Prestataire sur un support durable et fixe une date d’entrée en vigueur respectant un préavis d’au moins quinze (15) jours, sauf lorsque :
Les modifications purement éditoriales, formelles ou de clarification qui n’altèrent ni le contenu ni le sens des CGS Pro ne sont pas soumises à ce délai de préavis.
Lorsque le Prestataire doit effectuer des adaptations techniques ou commerciales importantes pour se conformer à la modification, DoctoCar prolonge le préavis dans une mesure raisonnable.
Les modifications substantielles des politiques, règles ou paramètres de la Plateforme qui constituent des conditions applicables à la relation contractuelle avec le Prestataire sont soumises aux mêmes exigences de notification lorsqu’elles relèvent du champ des présentes CGS Pro.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement, sauf obligation légale ou modification purement favorable au Prestataire.
Le Prestataire qui n’accepte pas les modifications peut résilier les CGS Pro avant leur entrée en vigueur. À défaut, l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur peut valoir acceptation, sous réserve que le Prestataire ait été préalablement informé de la modification.
Les présentes CGS Pro sont soumises au droit français.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit applicables.
Les présentes CGS Pro constituent l’entier accord entre DoctoCar et le Prestataire relatif à leur objet, sans préjudice du Mandat de facturation et des autres documents juridiques distincts.
Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent valides.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’exécution d’une clause n’emporte pas renonciation définitive à cette clause.
Pour toute question relative aux présentes CGS Pro : contact@doctocar.io.
Les informations légales complètes de DoctoCar sont disponibles dans les Mentions légales.