Mandat de facturation

1. Parties

Entre les soussignés

DoctoCar SASU, dont les informations légales complètes figurent dans les Mentions légales, représentée par son représentant légal en exercice,

Ci-après dénommée « Le Mandataire » ou « DoctoCar »

ET

Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle et inscrite sur la plateforme DoctoCar en qualité de Prestataire, dûment identifiée via les informations légales communiquées lors de son inscription,

Ci-après dénommée « Le Mandant » ou « Prestataire »

2. Objet

Le Mandant donne mandat exprès au Mandataire pour établir, en son nom et pour son compte, les factures et, le cas échéant, les avoirs relatifs :

1. aux Prestations de services réalisées auprès des Clients finaux via la plateforme DoctoCar ;
2. aux sommes versées par DoctoCar au Prestataire distinctes du prix d’une Prestation déterminée, notamment au titre de compensations, primes commerciales, bonus, récompenses de parrainage ou autres avantages commerciaux, la facture correspondante étant alors adressée à DoctoCar.

3. Émission des factures et avoirs

Les factures et avoirs :

• sont établis au nom et pour le compte du Mandant ;
• comportent l’ensemble des mentions obligatoires prévues par la réglementation applicable ;
• portent, selon le type d’opération, la mention appropriée :

1. pour les Prestations réalisées auprès des Clients finaux via la plateforme DoctoCar :

« Facture établie par DoctoCar au nom et pour le compte de [Prestataire] »

ou une mention équivalente pour les avoirs ;

2. pour les sommes versées par DoctoCar au Prestataire et facturées à DoctoCar, notamment au titre de compensations, primes commerciales, bonus, récompenses de parrainage ou autres avantages commerciaux :

« Autofacturation »

le cas échéant complétée d’une mention précisant que la facture est émise via la plateforme DoctoCar pour le compte du Prestataire, ou une mention équivalente pour les avoirs.

Les factures et avoirs sont mis à disposition du Mandant par voie électronique via son espace professionnel ou tout autre moyen électronique.

4. Validation et contestation

Le Mandant dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la mise à disposition de la facture ou de l’avoir pour en contester le contenu.

À défaut de contestation dans ce délai, la facture ou l’avoir est réputé accepté.

5. Responsabilité fiscale

Le Mandant :

• demeure seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives ;
• demeure seul redevable de la TVA et de toute autre taxe applicable aux opérations concernées ;
• garantit l’exactitude des informations légales et fiscales communiquées lors de son inscription et mises à jour.

Le Mandant demeure responsable de l’accomplissement des formalités d’information de l’administration fiscale éventuellement requises du fait du recours régulier au présent mandat de facturation. DoctoCar peut lui fournir, sur demande ou via la Plateforme, les informations nécessaires à cet effet, notamment son identité et son adresse.

Le Mandataire agit exclusivement pour l’établissement des documents de facturation dans le cadre du présent mandat et n’assume aucune responsabilité fiscale au titre des opérations réalisées par le Mandant.

6. Archivage

Le Mandataire assure l’archivage des factures et avoirs émis dans des conditions garantissant leur intégrité et leur disponibilité conformément à la réglementation applicable.

7. Durée et effets de la résiliation

Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation électronique via la plateforme DoctoCar.

Il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.

La résiliation du mandat met fin à la possibilité pour le Prestataire de recevoir de nouvelles Commandes nécessitant l’émission de factures au titre du présent mandat, sous réserve des règles applicables sur la Plateforme.

Le mandat demeure toutefois applicable, après sa fin, aux opérations déjà nées pendant sa durée de validité, notamment :

• aux Commandes déjà formées avant la prise d’effet de la résiliation, y compris lorsque la facture ou un avoir correspondant est établi ultérieurement ;
• aux compensations, primes, bonus, récompenses de parrainage ou autres avantages déjà acquis ou en cours de traitement au titre d’opérations antérieures, y compris lorsque le document de facturation correspondant est généré ultérieurement.

8. Acceptation électronique

L’acceptation du présent mandat par voie électronique via la plateforme DoctoCar vaut signature et engagement contractuel.

9. Version et modifications

DoctoCar peut modifier le présent mandat, notamment afin de se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou technique, ou pour adapter son offre de services.

En cas de modification, DoctoCar notifie le Prestataire sur un support durable et fixe une date d’entrée en vigueur respectant un préavis d’au moins quinze (15) jours, sauf lorsque :

• DoctoCar est soumise à une obligation légale ou réglementaire lui imposant de modifier le mandat d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai,
• ou une entrée en vigueur immédiate est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la défense des Services de la Plateforme, à la lutte contre la fraude, aux logiciels malveillants, au spam, aux violations de données ou à d’autres risques de cybersécurité.

Les modifications purement éditoriales, formelles ou de clarification qui n’altèrent ni le contenu ni le sens du présent mandat ne sont pas soumises à ce délai de préavis.

Lorsque le Prestataire doit effectuer des adaptations techniques ou commerciales importantes pour se conformer à la modification, DoctoCar prolonge le préavis dans une mesure raisonnable.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement, sauf obligation légale ou modification purement favorable au Prestataire.

Toute modification qui élargit le périmètre du présent mandat, notamment en ajoutant de nouvelles catégories d’opérations pour lesquelles DoctoCar est habilité à établir des factures ou des avoirs au nom et pour le compte du Prestataire, n’entre en vigueur qu’après acceptation expresse et préalable du Prestataire via la Plateforme ou tout autre moyen écrit.

Pour les autres modifications, le Prestataire qui n’accepte pas peut résilier le mandat avant leur entrée en vigueur, sous réserve des effets prévus à la section 7. À défaut, et sous réserve que le Prestataire ait été préalablement informé de la modification, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur peut valoir acceptation du mandat révisé.